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  1. 09.05.2008 6C 1/2008 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Art. 27, 7 et 10 Cst.; art. 8 CEDH (mendicité)
  2. 29.08.2018 1C 443/2017 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Modification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité
  3. 21.03.2024 7B 779/2023 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus refus de jonction de causes,
  4. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  5. 17.08.2012 6B 214/2012 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  6. 17.08.2012 6B 88/2012 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  7. 17.08.2012 6B 368/2012 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  8. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  9. 17.08.2012 6B 33/2012 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
  10. 11.01.2024 7B 1000/2023 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention provisoire
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