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  1. 09.05.2019 4A 335/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
  2. 09.05.2019 4A 337/2018 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du notaire genvois, devoirs d'information et de conseil, rapport de causalité;
  3. 17.02.2015 4A 542/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de reprise d'un commerce et art. 261 al. 1 CO
  4. 05.07.2007 4C.84/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; changement de propriétaire
  5. 10.11.2010 1C 368/2010 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire (LDTR)
  6. 02.02.2012 1C 434/2011 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire (LDTR)
  7. 26.08.2010 1C 250/2010 Pertinence 43%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    ordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)
  8. 08.01.2013 1C 357/2012 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aliénation d'appartements loués
  9. 14.07.2011 1C 139/2011 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartements loués
  10. 14.07.2011 1C 137/2011 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartement loués
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