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  3. 27.09.2021 1C 160/2021 Pertinence 69%
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  8. 06.09.2010 1C 424/2009 Pertinence 48% publié
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  9. 05.12.2000 1P.570/2000 Pertinence 48%
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  10. 26.11.2018 1C 136/2018 Pertinence 48% publié
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