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  1. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
  2. 28.06.2012 2C 732/2010 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  3. 17.06.2020 6B 1410/2019 Pertinence 37% publication ATF prévue
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    Infractions
    Viol, arbitraire, médiation en procédure pénale des mineurs
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 22.12.2003 4P.205/2003 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  6. 24.11.2016 2C 32/2016 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001-2006, tentative de soustraction fiscale 2001 et 2002
  7. 22.12.2003 4C.383/2002 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 06.09.2017 6B 20/2017 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance; droit d'être entendu; arbitraire
  9. 30.01.2006 2P.92/2005 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9, 29 Cst. (périodes de taxation 1989-1990, 1991-1992, 1993-1994)
  10. 08.12.2022 2C 33/2020 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Cartels - sanction; marché du livre en français
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