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  1. 09.09.2016 4A 195/2016 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail (art. 261 al. 2 let. a CO) et congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271-271a CO);
  2. 26.08.2016 4A 18/2016 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
  3. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  4. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  5. 23.05.2017 4A 58/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    besoin propre et urgent (art. 261 al. 2 let. a CO); autorisations administratives et prolongation du bail
  6. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
  7. 11.11.2014 4A 386/2014 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    coopérative d'habitation; résiliation du bail
  8. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 12.01.2011 4A 594/2010 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 20.05.2011 4A 149/2011 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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