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  1. 09.10.2013 1C 266/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  2. 10.07.2003 1A.152/2002 Pertinence 55% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 08.07.2020 2C 1034/2019 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  4. 01.05.2001 1A.210/2000 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  5. 26.03.2009 1C 535/2008 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de constuire; remise en état des lieux
  6. 24.06.2015 1C 525/2014 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  7. 11.02.2005 1A.205/2004 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    transformation et agrandissement d'une maison; création de locaux viticoles8
  8. 19.03.2013 1C 169/2012 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'autorisation de construire un bâtiment d'habitation en zone agricole
  9. 09.03.2011 1C 525/2010 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire en zone agricole
  10. 29.07.2015 1C 618/2014 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    nettoyage de murs de vigne par sablage, remise en état des lieux
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