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  1. 09.10.2013 1C 266/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  2. 10.07.2003 1A.152/2002 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 08.07.2020 2C 1034/2019 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  4. 07.04.2015 1C 307/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Interruption de la procédure de changement d'affectation d'une parcelle
  5. 19.03.2018 1C 587/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    péremption du permis de construire
  6. 10.01.2007 1A.45/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire, protection de l'environnemt, plan partiel d'affectation
  7. 19.03.2013 1C 169/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Refus d'autorisation de construire un bâtiment d'habitation en zone agricole
  8. 28.06.2017 1C 54/2016 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
  9. 23.03.2023 4A 444/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme agricole; résiliation,
  10. 03.04.2014 1C 620/2013 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire

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