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  1. 24.05.2019 2C 998/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour
  2. 21.02.2018 6B 1256/2016 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Concours d'infractions; sursis à l'exécution de la peine; indemnité pour frais de défense
  3. 02.03.2009 5A 760/2008 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    autorisation d'accueuillir un enfant en vue d'adoption
  4. 25.10.2022 2C 302/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  5. 06.12.2021 6B 644/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol; infraction à la LArm; arbitraire
  6. 31.05.2011 2C 15/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autoriation de séjour
  7. 20.05.2008 6B 190/2008 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (infraction grave à la LStup)
  8. 01.02.2017 2C 638/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 23.07.2014 1C 272/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
  10. 01.04.2020 6B 152/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Maxime d'accusation; arbitraire; escroquerie; expulsion
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