3516 pages similaires trouvées pour aza://09-11-2009-5A_604-2009
-
28.08.2001 1P.388/2001
Ire Cour de droit publicProcédure
-
29.11.2016 2C 827/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
27.06.2007 5A 170/2007
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale
-
24.01.2013 6B 196/2012
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LSEE, infraction à la LEtr
-
04.04.2018 2D 7/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
04.12.2003 6S.380/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
06.05.2005 2A.39/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation d'établissement
-
18.02.2004 2A.32/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
27.07.2010 2C 180/2010
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement
-
07.06.2004 6P.56/2004
Cour de droit pénalProcédure