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  1. 09.12.2019 4A 151/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, défauts, annulation du congé,
  2. 04.08.2015 4A 260/2015 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  3. 12.09.2008 4A 281/2008 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; prolongation
  4. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  5. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  6. 21.11.2012 4A 589/2012 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; dommages à la chose louée
  7. 25.04.2017 4A 577/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
  8. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
  9. 04.12.2017 4A 186/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    places dans un parking souterrain; contrat de bail ou contrat de prêt à usage; interprétation de la volonté des parties (art. 253a CO)
  10. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
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