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452 pages similaires trouvées pour aza://10-06-2002-4C-85-2002
  1. 10.06.2002 4C.85/2002 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  3. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 87% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  4. 21.05.2013 4A 731/2012 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
  5. 01.03.2016 4A 465/2015 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, loyer abusif, rendement excessif de la chose louée,
  6. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  7. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  8. 26.10.2006 4C.203/2006 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
  9. 19.02.2019 4A 239/2018 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation pour rendement insuffisant; calcul du rendement net (art. 269 CO);
  10. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
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