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  1. 24.02.2022 5A 729/2021 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)
  2. 14.07.2017 5D 69/2017 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  3. 11.10.2006 1P.306/2006 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    réfection d'une route
  4. 02.07.2007 1C 64/2007 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
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    permis de construire
  5. 10.10.2003 5C.121/2003 Pertinence 34% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 11.06.2007 1A.190/2006 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    art. 24c LAT; transformation d'une annexe en zone agricole
  7. 13.07.2021 5A 139/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    actions confessoire et négatoire (servitude de passage)
  8. 26.02.2021 5D 231/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage
  9. 01.02.2024 5A 289/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage ; action confessoire et en rectification du registre foncier
  10. 03.12.2020 5A 664/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude de passage (action confessoire, cessation de trouble)
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