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  1. 10.10.2017 6B 403/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement; refus de la libération conditionnelle de l'internement; changement de mesure; arbitraire
  2. 29.03.2023 6B 925/2022 Pertinence 76%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
  3. 26.03.2015 1B 78/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  4. 29.11.2022 6B 481/2022 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Exécution d'une mesure thérapeutique
  5. 06.09.2023 7B 502/2023 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée de la mesure institutionnelle
  6. 31.07.2018 6B 510/2018 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Recevabilité du recours ; droit d'être entendu ; changement de mesure
  7. 23.03.2023 6B 1373/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Brigandage; tentative de brigandage; fixation de la peine; instauration d'une mesure; expulsion
  8. 11.03.2022 6B 1322/2021 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée du traitement des troubles mentaux; droit d'être entendu
  9. 09.11.2017 6B 1192/2016 Pertinence 52% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Changement de sanction, internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP)
  10. 10.12.2013 6B 705/2013 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement
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