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5985 pages similaires trouvées pour aza://10-11-2003-6A-68-2003
  1. 22.09.2021 6B 580/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  2. 04.02.2021 6B 1462/2020 Pertinence 20%
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    Droit des contrats
    contrat de travail,
  4. 26.06.2003 6A.32/2003 Pertinence 20%
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    Straf- und Massnahmenvollzug
  5. 22.01.2019 8C 405/2018 Pertinence 20% publié
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    Assurance-chômage
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  10. 06.12.2013 2C 565/2013 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation; autorisation d'établissement
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Exemple: "droit de l'homme"

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