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5985 pages similaires trouvées pour aza://10-11-2003-6A-68-2003
  1. 27.07.2012 6B 205/2012 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
  2. 12.02.2024 7B 600/2023 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  3. 21.02.2022 6B 30/2022 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
  4. 30.06.2009 6B 902/2008 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Interruption du régime de travail d'intérêt général
  5. 18.04.2011 6B 771/2010 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle (mesure thérapeutique institutionnelle)
  6. 28.06.2023 6B 188/2023 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP); changement de mesure
  7. 23.08.2016 6B 986/2015 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement; arbitraire; nullité
  8. 25.10.2017 6B 154/2017 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité ensuite de la détention
  9. 25.04.2019 6B 353/2019 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle
  10. 31.05.2002 2A.529/2001 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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