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  1. 11.01.2008 5A 227/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    hypothèque légale d'entrepreneur
  2. 17.04.2014 5A 21/2014 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    interprétation, rectification (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
  3. 23.12.2005 5P.344/2005 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (inscription provisoire d'une hypothèque légale)
  4. 15.11.2021 5A 664/2021 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  5. 07.05.2015 5A 924/2014 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription provisoire d'une hypothèque légale
  6. 13.01.2010 5A 839/2009 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Inscription d'un sequéstre au registre foncier
  7. 11.08.2004 5P.204/2004 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 26.08.2022 4A 576/2021 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,
  9. 19.06.2023 5A 212/2023 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en rectification du registre foncier, servitude de restriction de bâtir
  10. 06.04.2023 5A 689/2022 Pertinence 57% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
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