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  1. 11.01.2012 4A 545/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; avis des défauts, frais de remise en état
  2. 07.01.2014 4A 388/2013 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    restitution de la chose louée; vérification et avis des défauts
  3. 21.11.2012 4A 589/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; dommages à la chose louée
  4. 01.11.2006 4C.261/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
  5. 23.02.2021 4A 537/2020 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis des défauts; frais de remise en état,
  6. 07.01.2013 4A 557/2012 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arriérés de loyer
  7. 17.10.2008 4A 377/2008 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  8. 05.10.2016 4A 548/2016 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  9. 03.02.2000 4C.250/1999 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 27.04.2004 4C.35/2004 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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