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  1. 01.02.2016 5A 557/2015 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  2. 28.06.2022 6B 1396/2021 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentatives de contrainte; abus de confiance; sursis; arbitraire
  3. 13.10.2022 6B 87/2022 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine
  4. 07.10.2022 6B 1055/2021 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Extorsion aggravée, fixation de la peine, expulsion, indemnité ; arbitraire
  5. 23.08.2023 6B 1003/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative d'escroquerie, induction de la justice en erreur; présomption d'innocence; arbitraire
  6. 25.05.2021 5A 862/2020 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    rescision d'un partage partiel; sort de biens successoraux
  7. 26.01.2006 2P.83/2005 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    art. 8 al. 1, 9, 10 al. 2, 13, 22 al. 3, 27 al. 2 et 39 al. 1 Cst. (loi sur les taxis et limousines)
  8. 11.10.2012 6B 323/2012 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière; droit d'être entendu, arbitraire, présomption d'innocence
  9. 30.06.2023 6B 1185/2022 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escoquerie
  10. 19.01.2023 1B 648/2022 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire

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