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  1. 27.09.2021 5A 37/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (effets patrimoniaux)
  2. 17.09.2002 5C.134/2002 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 14.06.2023 6B 1501/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Meurtre; fixation de la peine; arbitraire; présomption d'innoncence
  4. 11.03.2022 6B 395/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de contrainte sexuelle, contrainte sexuelle, viol; séquestration; indemnité pour tort moral; fixation de la peine; refus du sursis; mesures (art. 59 et 61 CP); arbitraire; présomption d'innocence; droit d'être entendu
  5. 18.02.2020 6B 1253/2019 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Entrave à la circulation routière, violence ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, etc. ; arbitraire, présomption d'innocence
  6. 04.03.2021 6B 984/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinats; peine privative de liberté à vie
  7. 18.04.2018 6B 1351/2017 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles simples, contrainte, abus d'autorité)
  8. 29.03.2010 6B 8/2010 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte, violation de domicile
  9. 24.01.2024 4A 493/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail,
  10. 02.03.2023 1B 509/2022 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
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