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  1. 11.01.2024 7B 1000/2023 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  2. 21.03.2024 7B 779/2023 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus refus de jonction de causes,
  3. 18.01.2017 6B 126/2016 Pertinence 59% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
  4. 29.08.2018 1C 443/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Modification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité
  5. 01.03.2024 4A 340/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  6. 17.01.2024 7B 979/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de mise en liberté
  7. 25.07.2023 7B 124/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  8. 22.02.2024 2C 692/2022 Pertinence 40% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  9. 17.05.2023 2C 241/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 27.09.2023 2C 444/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Prolongation de la détention administrative en vue du renvoi
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