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  1. 11.03.2008 6B 789/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 64 CP)
  2. 03.11.2010 6B 1062/2009 Pertinence 97% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Révision; internement
  3. 24.02.2012 6B 703/2011 Pertinence 95%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meutre; internement; arbitraire
  4. 21.12.2009 6B 629/2009 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Transfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
  5. 05.06.2019 6B 1083/2018 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Révision; internement ultérieur (Art. 65 al. 2 CP), droit d'être entendu, expertise psychiatrique
  6. 02.11.2002 6S.376/2002 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  7. 09.09.2008 6B 144/2008 Pertinence 59% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement (art. 56 et 59 CP)
  8. 14.10.2008 6B 617/2008 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement
  9. 19.11.2009 6B 714/2009 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la libération conditionnelle
  10. 24.02.2006 6S.5/2006 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Art. 9 und 29 Abs. 2 BV (Strafverfahren; rechtliches Gehör)
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