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  1. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
  2. 22.10.2021 4A 215/2021 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer; loyers usuels du quartier,
  3. 15.08.2023 4A 271/2022 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; demande de baisse de loyer à l'issue de la durée d'un bail indexé; fondée sur une baisse du taux hypothécaire de référence,
  4. 29.11.2016 4A 295/2016 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
  5. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  6. 02.05.2022 4A 554/2021 Pertinence 69% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; contestation du loyer initial,
  7. 26.10.2020 4A 554/2019 Pertinence 68% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    calcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
  8. 16.06.2023 4A 285/2022 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  9. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  10. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
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