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11.10.2011 4A 276/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
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09.04.2002 4C.323/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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15.06.2001 4C.40/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
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11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
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16.12.2015 4A 179/2015
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
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26.10.2020 4A 554/2019
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,
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22.08.2016 4A 559/2015
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de diminution du loyer