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  1. 03.04.2024 4A 244/2023 Pertinence 19% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  2. 17.08.2000 1A.201/2000 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  3. 10.10.2011 5A 293/2011 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    reconnaissance d'une faillite internationale
  4. 28.07.2021 1B 43/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  5. 06.09.2022 1B 601/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de restreindre l'accès au dossier de la partie plaignante
  6. 11.10.2017 5A 655/2017 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
  7. 10.11.2005 4P.98/2005 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; ordre public
  8. 03.04.2024 4A 580/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  9. 24.08.2022 4A 492/2021 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  10. 17.04.2024 6B 964/2023 Pertinence 19% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, injures, viols; droit d'être entendu, présomption d'innocence
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