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  1. 12.01.2015 4A 406/2014 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    protection des données
  2. 08.04.2020 1C 428/2019 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande de renseignements relatifs aux systèmes d'information JANUS et GEWA
  3. 09.05.2007 2A.740/2006 Pertinence 52%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Consultation des pièces; perception d'un émolument
  4. 13.11.2020 6B 1282/2019 Pertinence 51% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Exploitabilité des preuves (violation simple et grave des règles de la circulation routière)
  5. 26.03.2018 4A 611/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Protection des données, communication transfrontière, motifs justificatifs
  6. 10.08.2001 I 78/01 Pertinence 49% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  7. 16.08.2001 5C.15/2001 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
  8. 13.04.2023 6B 768/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exploitabilité des preuves (vidéosurveillance, dommages à la propriété)
  9. 17.07.2015 1C 125/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Demande d'accès selon la loi sur la protection des données
  10. 20.02.2004 5C.242/2003 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
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