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  1. 23.07.2020 4A 201/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    action en enrichissement illégitime
  2. 05.03.2018 5A 697/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  3. 17.12.2019 1F 53/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Demande de révision de l'arrêt 1C_426/2019 du Tribunal fédéral suisse du 29 août 2019
  4. 06.12.2018 6B 1148/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence; arbitraire
  5. 16.05.2023 6F 28/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 31 août 2021 (6B_1494/2020 et 6B_1499/2020)
  6. 05.05.2022 6B 32/2022 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision, récusation ; arbitraire, etc.
  7. 11.07.2019 2C 993/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2005 à 2008
  8. 27.07.2018 6B 133/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie en matière de contributions, faux dans les titres; ne bis in idem; fixation de la peine, montant de jour-amende
  9. 29.01.2020 6B 1320/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Remplacement de la mesure thérapeutique institutionnelle, détention illicite; principe de célérité
  10. 08.02.2022 5A 109/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (contribution d'entretien
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