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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; droit au salaire en cas d'empêchement de travailler; accord dérogatoire
  2. 17.07.2013 2C 173/2013 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
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    Contributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie
  3. 05.07.2023 4A 323/2021 Pertinence 28%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 14.03.2018 6B 924/2017 Pertinence 28%
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  8. 06.09.2004 2P.134/2003 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 24.02.2009 2C 605/2008 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence
  10. 03.08.2018 2C 721/2016 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    TVA à l'importation
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