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  1. 12.03.2019 4A 664/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 05.03.2018 4A 100/2018 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  3. 17.04.2019 4A 115/2019 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 07.01.2022 4A 376/2021 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
  5. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  6. 15.03.2018 4D 12/2018 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  7. 04.09.2019 4A 311/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sommation écrite
  8. 06.03.2019 4A 60/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 31.10.2019 4A 368/2019 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; motivation de l'appel
  10. 23.05.2023 4A 574/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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