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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 25.03.2013 1C 578/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    aliénation d'appartements loués
  10. 21.05.2013 4A 727/2012 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux à plus-value; répartition des coûts entre locataires,
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