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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 14.07.2011 1C 139/2011 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aliénation d'appartements loués
  10. 13.07.2015 4A 20/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé pour justes motifs
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