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5529 pages similaires trouvées pour aza://12-08-2008-1C_149-2008
  1. 12.04.2011 2C 230/2010 Pertinence 39% publié
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    Droit fondamental
    Loi sur la prostitution
  2. 27.09.2017 1F 32/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_352/2017 du 21 juillet 2017
  3. 26.11.2015 1C 307/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  5. 15.10.2021 5A 1044/2020 Pertinence 38%
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  6. 05.08.2020 4A 387/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    convention; dol,
  7. 11.08.2008 1C 372/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  8. 05.07.2010 5A 287/2010 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  9. 06.04.2023 1C 153/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Procédure administrative; accès aux données personnelles d'un dossier de police
  10. 24.07.2017 5A 211/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    droit de passage
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