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  1. 05.02.2021 2C 283/2020 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de pratiquer la médiation civile, pénale et pénale des mineurs; assistance judiciaire
  2. 18.04.2017 5A 396/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    administration d'office de la succession (paiement de l'impôt successoral)
  3. 24.05.2019 5D 43/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  4. 15.09.2016 5A 6/2016 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce, communication de la décision
  5. 21.11.2012 5A 267/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    désignation d'un représentant de la communauté héreditaire
  6. 22.06.2012 4A 249/2012 Pertinence 20% publié
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Obligationenrecht (allgemein)
    Rechtsverzögerung
  7. 12.10.2016 5A 452/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  8. 19.10.2021 4A 497/2020 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûretés en garantie des dépens,
  9. 05.12.2011 5A 402/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles
  10. 27.01.2016 5D 14/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    recevabilité du recours (mainlevée provisoire de l'opposition)
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