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  1. 12.09.2023 4A 502/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    commission du courtier; liberté contractuelle; interprétation du contrat,
  2. 31.07.2013 4A 46/2013 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de mandat; remboursement des frais
  3. 03.04.2012 1C 572/2011 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 25.04.2023 4A 417/2022 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; surface déterminante pour le calcul du loyer; défaut; erreur,
  5. 03.05.2004 1A.5/2004 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 03.05.2004 1A.4/2004 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 29.01.2001 4C.334/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 06.10.2014 4A 148/2014 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    enrichissement illégitime
  10. 03.03.2011 4A 673/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
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