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  1. 12.11.2020 4A 512/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; honoraires d'avocat,
  2. 23.10.2017 4A 226/2017 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
  3. 09.02.2009 4A 561/2008 Pertinence 70% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    honoraires d'avocat
  4. 21.07.2009 2C 889/2008 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction de pratiquer
  5. 22.12.2020 6B 815/2020 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Conclusions civiles; confiscation; séquestre
  6. 10.04.2018 1B 486/2017 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; levée de scellés
  7. 01.02.2005 2A.560/2004 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts
  8. 26.08.2020 1B 191/2020 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure pénale; récusation; interdiction de représentation
  9. 23.03.2005 2P.194/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    interdiction définitive de pratiquer la profession d'avocat
  10. 25.04.2023 1B 584/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; interdiction de postuler
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