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  8. 09.06.2004 5C.63/2004 Pertinence 44%
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    Droit des contrats
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  10. 08.05.2007 4C.130/2006 Pertinence 43%
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    contrat de livraison d'ouvrage

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.