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  1. 13.04.2004 1A.185/2003 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 22.03.2010 2C 246/2009 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    Surveillance par champ d'antennes; émoluments et indemnités
  3. 13.04.2004 1A.188/2003 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 12.05.2005 6S.488/2004 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Contrôles techniques rétroactifs; violation de l'art. 3 al. 2 et 3 LSCPT
  5. 16.11.2016 1B 185/2016 Pertinence 58% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; sommation de production de pièces
  6. 13.02.2008 2C 658/2007 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    IFD 2002
  7. 16.11.2016 1B 142/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; sommation de production de pièces relatives à un compte de messagerie électronique
  8. 08.12.2015 1C 626/2015 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France; surveillance téléphonique
  9. 05.09.2013 1B 149/2013 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, rejet d'une réquisition de preuves, refus de séquestre, capacité de postuler de l'avocat
  10. 16.03.2004 6S.80/2004 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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