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  1. 30.09.2021 4A 155/2021 Pertinence 20% publié
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    Droit des obligations (en général)
    demande de récusation de l'expert,
  2. 05.07.2011 4A 254/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage iinterne
  3. 12.03.2014 5A 7/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    défalcation de données personnelles sensibles contenues dans un arrêt et restitution d'une copie d'arrêt par la partie intimée
  4. 08.03.2007 2C 46/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (requête d'assistance judiciaire partielle)
  5. 02.07.2007 2C 18/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'inclure une indemnisation d'un interprète dans l'assistance judiciaire octroyée
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux témoignage (art. 307 CP)
  7. 20.11.2014 6B 578/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (actes d'ordre sexuelle avec des enfants, contrainte sexuelle)
  8. 27.09.2013 1B 254/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, refus d'assistance judiciaire gratuite
  9. 03.04.2007 2C 36/2007 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Prolongation de la détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)
  10. 19.02.2014 1F 4/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de révision de l'arrêt 1C_269/2013 du Tribunal fédéral du 10 décembre 2013
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