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  1. 13.05.2014 6B 407/2014 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie)
  2. 15.08.2022 6B 605/2022 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (non-entrée en matière et classement partiel ([faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constation fausse, etc.])
  3. 09.04.2019 6B 223/2019 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière, gestion déloyale)
  4. 26.03.2013 4A 79/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer
  5. 10.02.2017 6B 606/2016 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (faux témoignage)
  6. 20.03.2024 7B 41/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée an matière; irrecevabilité
  7. 10.03.2004 1P.725/2003 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 23.08.2004 7B.145/2004 Pertinence 30%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  9. 02.02.2021 5A 663/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action négatoire, empiétement
  10. 04.04.2022 6B 338/2022 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; faux dans les titres)
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