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  1. 30.10.2012 6B 365/2012 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  2. 03.09.2013 2C 519/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Taxis
  3. 29.08.2011 2C 116/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Taxis [2C_116/2011] Taxis [2C_117/2011] Taxis [2C_118/2011]
  4. 03.02.2006 2A.297/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; période fiscale du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  5. 03.02.2006 2A.253/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; périodes fiscales du 1er semestre 2002 au 1er semestre 2003; assujettissement; taxation par estimation
  6. 18.06.2002 2P.35/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  7. 21.08.2023 9C 329/2023 Pertinence 20%
    IIIe Cour de droit public
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  8. 30.09.2022 1C 518/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Loi modifiant la loi pénale genevoise (adaptation de l'interdit pénal de la mendicité)
  9. 20.08.2013 8C 713/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  10. 03.10.2007 2C 96/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 9, 27 et 30 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
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