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  1. 13.05.2020 4A 355/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat de gestion, restitution des rétrocessions, renonciation,
  2. 16.03.2015 6B 845/2014 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée
  3. 14.08.2018 6B 689/2016 Pertinence 49% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions contre le patrimoine ; blanchiment d'argent
  4. 16.06.2017 4A 508/2016 Pertinence 49% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    rétrocessions au mandataire de primes d'assurance; créances en restitution du mandant (art. 400 al. 1 CO); délai de prescription et point de départ de ce délai
  5. 28.04.2022 4A 436/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  6. 11.01.2018 4A 56/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  7. 18.10.2017 1B 358/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; séquestre
  8. 08.05.2006 2A.478/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; prestations de services à l'étranger; droit à la protection de la bonne foi
  9. 20.03.2019 4A 461/2018 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat innommé
  10. 22.02.2021 4A 482/2020 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en reddition de compte, droit d'être entendu
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