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  1. 13.06.2022 6B 1250/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion ; arbitraire, droit d'être entendu
  2. 24.10.2023 7B 149/2022 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Non-report de l'expulsion judiciare (art. 66d CP)
  3. 11.10.2023 2C 428/2023 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative en vue du renvoi
  4. 24.09.2018 6B 770/2018 Pertinence 61%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion non obligatoire (art. 66a bis CP)
  5. 13.04.2023 6B 31/2023 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
  6. 23.08.2023 6B 705/2023 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion
  7. 23.08.2023 6B 1187/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
  8. 03.03.2023 6B 1209/2021 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie par métier; expulsion; fixation de la peine; arbitraire
  9. 21.04.2023 6B 1116/2022 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative de meurtre; expulsion; arbitraire
  10. 22.03.2023 6B 1461/2022 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; arbitraire
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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