243 pages similaires trouvées pour aza://13-07-2015-5A_364-2015
-
13.07.2015 5A 364/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerefus de reconnaissance et de transcription du mariage
-
05.11.2009 5A 404/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familletranscription d'un mariage étranger
-
24.05.2006 4C.249/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'agence; provision
-
15.04.2016 6B 624/2015
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle, viol; arbitraire
-
24.05.2023 6B 528/2023
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilità formelle du recours en matière pénale (refus de reprise de procédure préliminaire)
-
12.05.2006 1P.81/2006
Ire Cour de droit publicProcédurelevée de saisie pénale conservatoire
-
29.09.2023 2D 9/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour pour études, formation continue; demande de regroupement familial liée
-
22.10.2020 5A 374/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (divorce, compétence internationale)
-
21.01.2014 4A 250/2013
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitraleexécution d'une sentence arbitrale étrangère
-
26.01.2012 5A 528/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale