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  2. 06.10.2011 1C 414/2011 Pertinence 31%
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    permis de construire
  7. 20.08.2019 1C 406/2018 Pertinence 21%
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    Permis de construire
  10. 05.08.2004 1P.328/2004 Pertinence 21%
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