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  1. 13.12.2001 6P.165/2001 Pertinence 100%
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    Procédure
  2. 13.12.2001 6S.642/2001 Pertinence 68%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  3. 10.11.2006 6P.140/2006 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Assassinat, tentative d'assassinat, crimes manqués d'assassinat
  4. 23.02.2012 4A 88/2011 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prix de l'ouvrage
  5. 18.11.2009 4A 487/2009 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prestations d'ingénieur; honoraires
  6. 19.07.2012 4A 229/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité pour défauts d'un ouvrage
  7. 18.10.2005 1P.625/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    libération provisoire et contrôle judiciaire
  8. 13.10.2015 5A 560/2015 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  9. 05.09.2018 4A 513/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; bonus
  10. 15.04.2010 4A 3/2010 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité du mandataire
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