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  1. 26.10.2022 6B 958/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'escroquerie (6B_958/2021); Indemnisation (6B_1032/2021); complicité d'escroquerie ; fixation de la peine ; conclusions civiles ; indemnité ; frais (6B_1050/2021)
  2. 16.12.2004 4C.342/2004 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt de consommation
  3. 13.10.2004 5P.278/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  4. 19.04.2020 5A 1042/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    nullité de la poursuite, abus de droit
  5. 07.12.2009 5A 441/2009 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
  6. 05.10.2004 4C.234/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 28.07.2016 4A 639/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt; obligation de restitution; fait pertinent
  8. 29.06.2021 5A 227/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  9. 27.01.2021 5A 940/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 18.06.2019 5D 121/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
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