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    Entraide et extradition
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  2. 07.10.2020 2C 800/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-ES)
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 30.11.2007 6B 662/2007 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 10.04.2024 6B 1043/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation et tentative d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur; présomption d'innocence; arbitraire
  9. 29.06.2021 2C 487/2021 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-ES)
  10. 05.03.2001 2A.541/2000 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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