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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  9. 29.01.2018 2C 499/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  10. 08.12.2022 2C 52/2020 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Cartels - sanction; marché du livre en français
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Exemple: "droit de l'homme"

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