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  1. 21.06.2023 6B 849/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle; quotité de la peine; expulsion; arbitraire, présomption d'innocence
  2. 04.03.2021 8C 644/2020 Pertinence 38%
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    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire)
  3. 15.05.2012 1B 255/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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    Droit des obligations (en général)
    indemnité pour tort moral; révision propter nova
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  6. 04.03.2021 6B 984/2020 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinats; peine privative de liberté à vie
  7. 16.02.2023 1B 55/2023 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  8. 02.05.2024 6B 269/2024 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 02.12.2011 1B 643/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  10. 29.06.2015 6B 548/2015 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LStup; indemnité pour tort moral
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