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  2. 17.07.2019 6B 658/2019 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
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  3. 04.08.2020 1B 290/2020 Pertinence 51%
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    Droit pénal (en général)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  6. 19.01.2023 6B 1247/2022 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  7. 23.05.2018 6B 1264/2017 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
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  8. 05.09.2019 6B 330/2019 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 30.03.2022 6B 817/2021 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  10. 12.12.2013 6B 826/2013 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de l'internement
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