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  1. 03.10.2022 6B 1483/2021 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Libération conditionnelle de l'internement
  2. 20.06.2008 6B 237/2008 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 CP); changement de sanction (art. 65 CP)
  3. 03.08.2020 6B 767/2020 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de désignation d'un défenseur d'office (réexamen de l'internement)
  4. 10.07.2014 6B 323/2014 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Remplacement d'un internement par un traitement thérapeutique institutionnel
  5. 04.04.2017 6B 766/2016 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Levée d'une mesure thérapeutique istitutionnelle
  6. 05.05.2011 6B 854/2010 Pertinence 31% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
  7. 22.05.2017 6B 694/2016 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Contrôle des conditions de détention; compétence
  8. 12.09.2018 6B 823/2018 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Internement; libération conditionnelle
  9. 29.06.2016 6B 1041/2015 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Illicéité de la rétention en milieu fermé, arbitraire, droit d'être entendu, indemnité
  10. 22.03.2010 6B 1071/2009 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Internement
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